Mentions légales

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

1. Éditeur du service

Raison sociale	Sismeo SAS
Forme juridique	Société par Actions Simplifiée (SAS)
Siège social	Paris, France
Directeur de la publication	Tanguy Regnault, Directeur général
Contact	contact@sismeo.com
Site web	www.sismeo.com

2. Hébergement

Hébergeur	OVH SAS
Adresse	2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
Site	www.ovhcloud.com
Localisation données	Union européenne (France)

3. Propriété intellectuelle

Le logiciel Sismeo Access, son code source, ses algorithmes d'analyse, son interface et sa documentation sont la propriété exclusive de Sismeo SAS et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les livrables générés par Sismeo Access (déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, plan d'actions, rapport d'audit) sont produits à partir des informations saisies par l'organisme commanditaire. Ces documents appartiennent à l'organisme qui en a commandé la génération, dans le cadre de l'usage personnel et professionnel décrit aux présentes CGV.

Toute reproduction, modification ou exploitation commerciale du logiciel Sismeo Access sans autorisation écrite préalable de Sismeo SAS est strictement interdite.

4. Description du service

Sismeo Access est un outil d'aide à l'audit d'accessibilité numérique conforme au Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA 4.1.2). Il propose :

Une analyse automatisée partielle du code HTML d'un site web ;
Une checklist des 106 critères RGAA à compléter par l'auditeur ;
La génération automatique de documents de conformité (déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, plan d'actions annuel, rapport d'audit complet).

Le service est disponible en deux formules : Formule Autonome à 990 € HT (remplissage indépendant de la checklist) et Formule Accompagné à 1 490 € HT (inclut un accompagnement visio de 2 h avec un expert RGAA). Les conditions détaillées figurent dans les Conditions Générales de Vente.

5. Limitation de responsabilité

⚖️ Information importante : Sismeo Access est un outil d'aide à l'audit, non un certificateur de conformité. La responsabilité juridique de la conformité RGAA de votre site incombe exclusivement à votre organisme.

5.1 Portée de l'analyse automatisée

L'analyse automatisée effectuée par Sismeo Access couvre un sous-ensemble des critères RGAA vérifiables sans recours à un lecteur d'écran ou à un test utilisateur. Elle ne saurait se substituer à un audit complet réalisé par un expert en accessibilité numérique. Sismeo SAS ne garantit pas l'exhaustivité des violations détectées ni l'absence de faux positifs ou de faux négatifs.

5.2 Responsabilité des informations saisies

Les livrables générés par Sismeo Access sont produits exclusivement à partir des informations déclarées par l'organisme utilisateur dans la checklist des 106 critères RGAA. La sincérité, l'exactitude et l'exhaustivité de ces informations relèvent de la seule responsabilité de l'organisme commanditaire. Sismeo SAS ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées, incomplètes ou mensongères.

5.3 Non-substitution à un conseil juridique

Les documents générés par Sismeo Access (notamment la déclaration d'accessibilité et le schéma pluriannuel) sont produits à titre indicatif et d'aide à la rédaction. Ils ne constituent pas un avis juridique et ne garantissent pas la conformité aux obligations légales issues de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et de son décret d'application n° 2019-768 du 24 juillet 2019. En cas de doute sur vos obligations légales, Sismeo SAS recommande de consulter un conseil juridique spécialisé.

En cas de contrôle par le Défenseur des droits ou de réclamation d'un usager, la responsabilité de la réponse apportée incombe exclusivement à l'organisme assujetti.

6. Protection des données personnelles (RGPD)

6.1 Responsable du traitement

Sismeo SAS, représentée par Tanguy Regnault — contact@sismeo.com

6.2 Données collectées et finalités

Donnée collectée	Finalité	Base légale
URL du site audité	Réalisation du scan automatisé	Exécution du contrat
Nom de l'organisme, nom du responsable, email de contact	Personnalisation des livrables	Exécution du contrat
Résultats du scan et checklist complétée	Génération des documents d'audit	Exécution du contrat
Informations de paiement	Traitement de la transaction (via Stripe)	Exécution du contrat

6.3 Durée de conservation

Les données de l'audit (résultats, checklist, livrables) sont conservées pendant 12 mois à compter de la date de création de l'audit, puis supprimées automatiquement. Les données de facturation sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations comptables françaises.

6.4 Transferts hors UE

Les données sont hébergées sur les serveurs OVH situés en France (Union européenne). Le prestataire de paiement Stripe Inc. peut transférer certaines données vers les États-Unis dans le cadre du Data Privacy Framework UE–États-Unis.

6.5 Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et de limitation du traitement. Pour exercer ces droits, contactez : contact@sismeo.com. En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr).

7. Cookies

Sismeo Access utilise uniquement un cookie de session technique (nom : sismeo_access) nécessaire au bon fonctionnement du service. Ce cookie ne contient aucune donnée personnelle identifiante et ne permet pas le suivi publicitaire. Il est supprimé à la fermeture du navigateur. Aucun cookie tiers, traceur publicitaire ou outil d'analyse comportementale n'est déposé.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.

Dernière mise à jour : 09/07/2026 — Sismeo SAS