Conditions Générales de Vente
Applicables à toute commande passée sur Sismeo Access — service édité par Sismeo SAS.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Sismeo SAS (ci-après « Sismeo » ou « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant accéder aux fonctionnalités payantes de Sismeo Access, outil en ligne d'aide à l'audit d'accessibilité numérique RGAA.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Description de la prestation
Sismeo Access est un service logiciel (SaaS) accessible via navigateur web, qui permet :
- L'analyse automatisée partielle du code source HTML d'un site web ;
- La saisie guidée d'une checklist des 106 critères RGAA 4.1.2 ;
- La génération automatique des documents suivants, prêts à l'emploi :
| Document | Format |
|---|---|
| Déclaration d'accessibilité RGAA | HTML publiable + PDF |
| Schéma pluriannuel de mise en accessibilité (3 ans) | HTML + PDF |
| Plan d'actions annuel | HTML + PDF |
| Rapport d'audit d'accessibilité complet | HTML + PDF + Word |
| Page /accessibilite prête à publier | HTML |
3. Prix et modalités de paiement
Sismeo Access est proposé en deux formules, toutes deux incluant les cinq mêmes livrables :
Formule Autonome — le Client remplit la checklist des 106 critères RGAA de façon indépendante, avec l'aide des explications fournies pour chaque critère. Paiement unique, accès aux livrables pendant 12 mois.
Formule Accompagné — inclut tout le contenu de la Formule Autonome, plus un rendez-vous visio de 2 heures avec un expert RGAA pour parcourir la checklist ensemble. Paiement unique, accès aux livrables pendant 12 mois.
Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la commande (20 % pour les entités françaises). Le prix TTC sera affiché sur la page de paiement avant validation.
Modes de paiement acceptés
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via Stripe
- Virement bancaire sur devis (contactez contact@sismeo.com)
Le paiement est dû en totalité avant la génération des livrables. Aucun abonnement ni frais récurrent.
4. Accès aux livrables
Dès confirmation du paiement, le Client accède immédiatement et sans délai aux cinq livrables énumérés à l'article 2, disponibles en ligne via son lien d'accès personnel (token sécurisé). Les livrables restent accessibles pendant une durée de 12 mois à compter de la date de paiement.
Le Client peut télécharger chaque livrable autant de fois qu'il le souhaite pendant cette période.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, dès lors que le Client a expressément demandé le début de leur exécution et renoncé à son droit de rétractation.
En procédant au paiement, le Client déclare expressément souhaiter l'exécution immédiate du service et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de 14 jours.
Pour les clients professionnels (B2B), le droit de rétractation ne s'applique pas.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes, sincères et complètes lors de la saisie de la checklist des 106 critères RGAA ;
- Ne pas utiliser Sismeo Access à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
- Ne pas procéder à de la rétro-ingénierie, copier, décompiler ou distribuer le logiciel Sismeo Access ;
- Conserver son lien d'accès (token) confidentiel et ne pas le partager avec des tiers non autorisés.
7. Limitation de responsabilité
⚖️ Clause de responsabilité : Sismeo Access est un outil d'aide à l'audit. Les livrables générés ne constituent pas une certification officielle de conformité RGAA et n'engagent pas la responsabilité de Sismeo SAS.
7.1 Nature des livrables
Les documents générés par Sismeo Access (déclaration d'accessibilité, schéma pluriannuel, plan d'actions, rapport d'audit) sont produits sur la base des informations déclarées par le Client dans la checklist. Sismeo SAS ne procède à aucune vérification indépendante de ces informations. L'exactitude et la sincérité du contenu des livrables relèvent de la seule responsabilité du Client.
7.2 Portée de l'analyse automatisée
Le scan automatique fourni à l'étape 1 ne couvre qu'un sous-ensemble des critères RGAA vérifiables sans recours à un lecteur d'écran ou à des tests utilisateurs. Il ne saurait se substituer à un audit complet réalisé par un expert certifié. Sismeo SAS ne garantit pas l'exhaustivité des violations détectées.
7.3 Absence de garantie de conformité légale
La publication d'une déclaration d'accessibilité générée par Sismeo Access ne garantit pas que l'organisme respecte l'intégralité de ses obligations légales au titre de la loi n° 2005-102 et du décret n° 2019-768. En cas de contrôle administratif ou de réclamation, la responsabilité de la réponse apportée aux autorités ou aux usagers incombe exclusivement à l'organisme assujetti.
7.4 Plafond d'indemnisation
En tout état de cause, la responsabilité de Sismeo SAS ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client pour la commande concernée.
8. Propriété des livrables
Le Client est propriétaire des documents générés à partir de ses données et de ses réponses à la checklist. Il dispose d'une licence non exclusive lui permettant d'utiliser, modifier et publier ces documents dans le cadre de ses obligations légales d'accessibilité. Cette licence est accordée à titre gratuit et sans limitation de durée pour les usages professionnels non commerciaux.
La revente des livrables générés, ou leur utilisation à des fins de prestation de services pour le compte de tiers, est soumise à autorisation préalable écrite de Sismeo SAS.
9. Force majeure
Sismeo SAS ne saurait être tenu responsable de tout retard ou défaillance dans l'exécution de ses obligations causé par un événement indépendant de sa volonté (force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil), notamment en cas de panne de serveur, d'attaque informatique, ou de défaillance des prestataires techniques.
10. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents.
Pour tout litige de consommation, le Client peut également recourir au service de médiation compétent conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
11. Contact
Pour toute question relative à ces CGV ou à une commande : contact@sismeo.com
Version en vigueur au 09/07/2026 — Sismeo SAS